CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Applicables aux consommateurs sur le site bille-en-tete.fr à compter du 01/01/2013
Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par notre Société à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels sur notre site marchand (le Client). Toute exigence particulière du Client ne sera en aucun cas opposable à la Société si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la Société.
La Société pouvant être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient lues avant chaque commande sur son site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Lors de la validation de la commande en cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente de « bille-en-tete.fr » le Client accepte expressément les présentes conditions.
La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.
1 - COMMANDES
L'acceptation de la commande du Client par la Société est matérialisée par l'envoi d'un mail de confirmation de commande. La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, la société en informe le Client par tout moyen.
L'exécution de la commande pourra être suivie en prenant contact avec le service client aux coordonnées suivantes :
Par mail à : boutiquebilleentete@gmail.com
Ou sur notre site internet dans la rubrique « Mon compte ».
2 - ANNULATION
Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de la part de la Société.
En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d'exécution.
3 - PRIX
Les prix sont présentés en €uros toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande. Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Les produits seront retournés sous l'entière responsabilité du Client. En cas de litige les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client. Les articles retournés seront remboursés et non échangés.
4 - LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur la commande.
Aucun retard de livraison ne donne droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf démonstration par le Client de son préjudice. La Société se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités du moment.
La Société se réserve le choix du transporteur. Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de la marchandise de l'entrepôt. Le destinataire qui prend livraison des marchandises à la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, de façon à permettre en cas d'avarie, l'exercice d'un éventuel recours contre le transporteur dès le lendemain de la réception des produits par lettre recommandée avec AR. Tout litige pour lequel le Client n'aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.
5 - NON-CONFORMITÉ
En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, la responsabilité de la Société est strictement limitée à l'obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable et écrit de la Société.
Une étiquette de retour sera fournie pour collage sur la marchandise à réexpédier à la Société. Le Service Réception n'acceptera que les colis portant cette étiquette. Seuls les retours en port payé seront acceptés. Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remplacement ou au remboursement de la marchandise retournée en recréditant votre compte par votre moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.
6 - DROIT DE RÉTRACTATION RÉSERVÉ AU CONSOMMATEUR
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, le client peut retourner les articles dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en l'état d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire de Retour préalablement demandé par mail à notre service clientèle.
Le client devra préciser son numéro de facture dans son mail de demande de retour. Il appartient au client de garder toute preuve de ce retour (envoi recommandé ou preuve de date certaine).
Les frais de retours restent à la charge du client.
Seuls les retours en port payé seront acceptés.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle en recréditant le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés. Tout vêtement porté, incomplet ou ayant subi des dégradations ne pourra faire l'objet d'un remboursement. La Société peut émettre des réserves sur le droit de rétractation en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
7 - MODALITÉ DE RÈGLEMENT
La Société accepte uniquement les règlements par carte de crédit (CB, visa ou Mastercard) : le débit correspondant au montant indiqué sur la facture est effectué le jour suivant la date de la commande à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du comte Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système SSL. Ce système sécurisé en SSL si le serveur commerçant possède un certificat SSL, ou à l'aide des clefs cryptées fournies par la banque, permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La commande est automatiquement annulée à défaut de réception intégrale du paiement. Toute facture faisant l'objet d'une intervention contentieuse pourra être majorée de 15 %.
8 – GARANTIES
Les produits sont garantis conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l'usage interne de la société qui s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. La société met en œuvre des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui sont confiées. Les données nominatives recueillies sur le site internet peuvent être communiquées avec l'accord du client, à nos partenaires dans le cadre exclusif de l'exploitation du site internet.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire. Le site utilise des cookies comme outil de reconnaissance lors des visites. Ces cookies ne comprennent aucune information d'identification personnelle. L'activation des cookies est nécessaire pour utiliser le site. Les traitements automatisés des données nominatives réalisées à partir du site internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le récépissé n°1661711.
Les Clients et internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui les concernent, droit qui peut être exercé sur simple demande par mail à l'adresse: boutiquebilleentete@gmail.com
10 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat entre la Société et le Client est la loi française.